Droit

Après le décès de son conjoint, l’époux survivant peut hériter de la totalité des biens communs ou d’une partie en fonction du nombre d’héritier en présence. Cette succession entre époux, mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, est depuis le 22 aout 2007, dispensée de droits de succession. Néanmoins, les frais de notaire …

Continuer la lecture Succession en époux, des frais de notaire s’appliquent